C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés

Article 31 Versions de la disposition

2024-04-01

31. Au moins 10 jours avant la date fixée pour une inspection particulière portant sur la compétence professionnelle, un avis est notifié au comptable professionnel agréé pour l’informer des motifs qui justifient une telle inspection et de la date, de l’heure et du lieu de cette inspection ou des modalités afférentes au moyen technologique utilisé pour la réaliser, le cas échéant.

Dans les cas où la notification de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis ou sans préciser les motifs qui la justifient.

Décision OPQ 2024-789, a. 31.

Non en vigueur

En vig.: 2024-04-01

31. Au moins 10 jours avant la date fixée pour une inspection particulière portant sur la compétence professionnelle, un avis est notifié au comptable professionnel agréé pour l’informer des motifs qui justifient une telle inspection et de la date, de l’heure et du lieu de cette inspection ou des modalités afférentes au moyen technologique utilisé pour la réaliser, le cas échéant.

Dans les cas où la notification de cet avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis ou sans préciser les motifs qui la justifient.

Décision OPQ 2024-789, a. 31.